Magistrats de la Cour suprême : Un projet d’ordonnance prolonge de 3 ans l’âge de départ à la retraite des magistrats
Les magistrats ont observé, du 29 novembre au 05 décembre 2022, une grève sur toute l’étendue du territoire national. Après les médiations notamment celle du Conseil national de transition, les magistrats ont suspendu leur grève. Mais, à la grande surprise, les membres dudit conseil ont adopté avec brio de 128 voix pour, 12 contre et 07 abstentions, le texte (loi) à cause duquel les magistrats étaient en grève.
Il s’agit du projet de loi portant modification de la Loi n ° 2016-046 du 23 septembre 2016 portant loi organique fixant l’organisation, les règles de fonctionnement de la Cour Suprême et la procédure suivie devant elle ; la loi 2002-054 du 16 décembre 2002 portant statuts de la magistrature dont la relecture est réclamée depuis sept ( 07 ) ans ; le classement des juridictions réclamé sans succès depuis des années.
En effet, après cette adoption de la part du CNT, la Cour constitutionnelle dans son arrêt n’2022-03/cc du 27 décembre 2022, a déclaré que la loi n’22-057/CNT-RM du 15 décembre 2022 est contraire à la Constitution. Ce qui veut dire en terme clair que cette loi est anticonstitutionnelle. Malgré ce verdict de la Cour constitutionnelle, le gouvernement vient d’adopter un projet d’ordonnance modifiant la Loi n°02-054 du 16 décembre 2002, modifiée, portant statut de la Magistrature. C’était lors du conseil des ministres tenu, le mercredi 28 décembre 2022, sous la présidence du président de la transition, le Colonel Assimi Goita.
On peut retenir que sur le rapport du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, le Conseil des Ministres a adopté un projet d’ordonnance modifiant la Loi n°02-054 du 16 décembre 2002, modifiée, portant statut de la Magistrature. Aux termes des dispositions de l’article 81 de la Constitution du 2 février 1992, le pouvoir judiciaire est indépendant des pouvoirs exécutif et législatif. Il s’exerce par la Cour Suprême et les autres Cours et tribunaux. La Cour Suprême est la plus haute juridiction de l’État en matière judiciaire, administrative et des Comptes. La cessation définitive de la fonction d’un membre de la Cour Suprême entrainant la perte de la qualité de membre résulte, entre autres de l’admission à la retraite par la limite d’âge. Le ministre de la tutelle, Mamadou Kassogué, précise que la limite d’âge des magistrats est de 65 ans, conformément aux dispositions de l’article 101 de la loi du 16 décembre 2002 portant statut de la Magistrature. Mais, de son point de vue, au regard des attributions dont ils sont investis, le Président et le Procureur Général de la Cour Suprême contribuent à la stabilité et à la pérennité de la gouvernance de l’Institution. C’est pourquoi, estime-t-il, à ce titre, le maintien en fonction de ces deux hauts magistrats au-delà de la limite d’âge de 65 ans s’avère une nécessité. A l’en croire, le projet d’ordonnance adopté proroge de 3 ans l’âge de départ à la retraite des magistrats occupant les fonctions de Président et de Procureur Général de la Cour Suprême. Avant de préciser que cette prorogation permettra d’assurer la relève et servira de tremplin pour imprimer une dynamique cohérente à la jurisprudence de la Cour Suprême à travers l’expérience des magistrats concernés.
Cependant, selon certains hommes de droit, cette adoption du gouvernement est une mesure de trop qui n’honore pas le pays. Ils estiment que cette loi vise seulement les intérêts de deux personnes susmentionnés. Pour eux, les explications ne tiennent pas et ils s’interrogent si en cas de décès de ces deux personnes, la Cour suprême s’arrêtera. Les magistrats à travers leurs syndicats envisagent de mener une lutte implacable pour l’abrogation de cette loi à travers les grèves illimitées.
M.L. KONE
