Projet de Modification des textes de la Cour suprême : Le SAM et le SYLIMA en grève de 5 jours à compter du 29 novembre 2022

Dans un mémorandum en date du mercredi 9 Novembre 2022, adressé au ministre du Travail de la Fonction publique et du Dialogue social, le Syndicat Autonome de la Magistrature (SAM) et le Syndicat Libre de la Magistrature (SYLIMA) annoncent un mouvement commun d’arrêt de travail dans toutes les juridictions de la République du Mali, à compter du 29 Novembre prochain à 07 H30 min pour une durée de 5 jours ouvrables reconductibles en cas de non satisfaction.

« L’abandon de tout processus d’adoption du projet de loi portant modification de la loi 2016 – 046 du 23 Septembre 2016 portant loi organique fixant l’organisation, les règles de fonctionnement de la Cour Suprême et la procédure suivie devant elle ; La relecture de la loi N°02-054 portant statut de la Magistrature ; L’adoption des projets de décret portant plan de carrière des magistrats et celui fixant classement des juridictions ». Telle sont les principaux points d’exigences des deux syndicats des magistrats. Des exigences formulées dans un mémorandum de préavis de grève déposé à la table du ministre en charge du Travail.

Dans ce mémorandum, les deux syndicats des magistrats rappelent que le Conseil des ministres a adopté en sa séance du 02 Novembre 2022, le projet de loi portant modification de la loi 2016 – 046 du 23 Septembre 2016 portant loi organique fixant l’organisation, les règles de fonctionnement de la Cour suprême et la procédure suivie devant elle. Selon eux, ledit projet de loi vise à modifier l’âge de départ à la retraite des membres de la Cour suprême en violation, d’une part, de l’article 82 de la Constitution du 25 février 1992 qui dispose que : « le Conseil supérieur de la magistrature veille sur la gestion de la carrière des magistrats et donne son avis sur toute question concernant l’indépendance de la magistrature » de la loi N°02-054 portant statut de la magistrature, en ce qu’il  ne ressort nulle part que l’avis du Conseil supérieur de la magistrature et celui de la Cour constitutionnelle ont été requis, tous deux consacrés par les lois organiques.

L’adoption de ce projet de loi, selon SAM et SYLIMA,  signifierait et équivaudrait à donner aux membres de la Cour suprême un statut particulier d’agents de l’Etat à vie et non des magistrats dès lors que le statut de la magistrature n’est pas modifié encore moins la Constitution ou la loi portant l’organisation judiciaire en République du Mali qui stipulent que « la justice est rendue par les cours et tribunaux ».

« Qu’au-delà de 65 ans, consacré par leur statut, les magistrats membres de la Cour suprême, en continuant à y siéger, rendront des décisions administratives et non juridictionnelles », estiment-ils. « Considérant que  la loi organique n’est pas la voie appropriée pour changer l’âge de départ à la retraite des membres du corps unifié des magistrats mépris de leur statut », ont-ils déploré.

« Les organisations syndicales des magistrats en l’occurrence le SAM et SYLIMA, au demeurant, n’ont pas été associées, ni consultées dans le processus d’adoption dudit projet de loi incriminé, alors que de coutume, il en est autrement pour tous les projets de textes intéressant le secteur de la justice, particulièrement celui des magistrats », ont-ils expliqué. Selon les syndicalistes du SAM et du SYLIMA,  le dialogue social est un gage pour l’apaisement du climat social au Mali conformément aux pertinentes recommandations générales de la Conférence sociale dans le domaine du travail en date du 22 octobre 2022.

Dans leur mémorandum adressé au ministre du Travail, ils réclament l’abandon pur et simple de tout processus d’adoption du projet de loi portant modification de la loi 2016 – 046 du 23 Septembre 2016 portant loi organique fixant l’organisation, les règles de fonctionnement de la Cour suprême et la procédure suivie devant elle. Egalement la relecture de la loi N°02-054 portant statut de la magistrature. Ainsi que l’adoption des projets de décret portant plan de carrière des magistrats et celui fixant classement des juridictions.

AMTouré

22 SEPTEMBRE