Accès à la justice : Le renforcement et la modernisation du statut des Commissaires de Justice
Réuni en session ordinaire sous la présidence du Chef de l’État, le Conseil des Ministres a adopté, le vendredi 19 juin 2026, sur proposition du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, un projet de loi portant Statut des Commissaires de Justice. Cette réforme majeure s’inscrit dans la dynamique de modernisation de l’appareil judiciaire de notre pays et de renforcement de la présence des services de justice dans les nouvelles régions du pays.
Les Commissaires de Justice constituent un maillon essentiel de la chaîne judiciaire. Officiers publics et ministériels, ils assurent le service public de la signification des actes et de l’exécution des décisions de justice. Ils sont notamment les seules habilités à signifier les actes et exploits, à délivrer les notifications prévues par les textes lorsque les modalités ne sont pas précisées, ainsi qu’à procéder à l’exécution des décisions judiciaires, des actes juridictionnels et des titres exécutoires.
La profession est organisée au sein d’un ordre professionnel dénommé Ordre des Huissiers-Commissaires de Justice, chargé de représenter ses membres auprès des pouvoirs publics et de veiller au respect des règles déontologiques qui encadrent l’exercice de cette mission d’intérêt public. Selon le ministère de la justice, l’évolution de la carte administrative du Mali et la création de nouvelles régions ont fait apparaître la nécessité d’augmenter le nombre de professionnels de justice afin d’assurer une couverture efficace de l’ensemble du territoire national. Cette réalité a conduit à la relecture de la Loi n°2016-053 du 20 décembre 2016 portant Statut des Huissiers-Commissaires de Justice. Le projet de loi adopté introduit plusieurs innovations importantes destinées à moderniser la profession et à améliorer son efficacité.
Parmi les principales réformes figure la création d’une nouvelle profession dont les membres porteront désormais le titre de Commissaire de Justice, en remplacement de l’appellation actuelle d’Huissier-Commissaire de Justice. Ce changement traduit une volonté d’harmonisation et de modernisation du cadre juridique régissant cette fonction. Le texte prévoit également l’interdiction pour un Commissaire de Justice titulaire d’exercer simultanément plus d’une charge. Cette mesure vise à garantir une meilleure disponibilité des professionnels et à renforcer la qualité du service rendu aux citoyens. Autre innovation notable : l’ouverture, à titre dérogatoire, de l’accès à la profession aux clercs principaux d’Huissiers de Justice nommés conformément aux dispositions de la Loi n°95-069 du 25 août 1995 portant statut des Huissiers de Justice. Cette disposition permettra de valoriser l’expérience acquise par ces professionnels et de répondre plus efficacement aux besoins croissants en ressources humaines dans le secteur judiciaire.
À travers cette réforme, le Gouvernement entend consolider l’efficacité de l’exécution des décisions de justice, rapprocher davantage les services judiciaires des populations et renforcer la confiance des citoyens dans l’institution judiciaire. L’adoption de ce projet de loi marque ainsi une nouvelle étape dans les efforts engagés pour bâtir une justice plus accessible, plus moderne et mieux adaptée aux réalités administratives et territoriales du Mali. Cette initiative témoigne de la volonté des autorités de poursuivre les réformes structurelles du secteur de la justice afin d’accompagner le processus de refondation de l’État et de garantir une meilleure protection des droits des citoyens sur l’ensemble du territoire national.
Seydou K. KONE
