COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 1er FEVRIER 2023 CM N°2023-05/SGG

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 1er février 2023, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat.

Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :

– adopté des projets de texte ;

– procédé à une nomination ;

– et entendu des communications.

AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES

1-Sur le rapport du ministre de la Défense et des anciens Combattants, le Conseil des Ministres a adopté des projets de texte relatifs à la création, à l’organisation et aux modalités de fonctionnement de la Direction du Matériel, des Hydrocarbures et du Transport des Armées.

La Direction du Matériel, des Hydrocarbures et du Transport des Armées a été créée par l’Ordonnance n°06-023/P-RM du 19 septembre 2006 avec pour mission de pourvoir aux besoins des armées et services en matériels techniques, armements, munitions, hydrocarbures et transport. Son organisation et ses modalités de fonctionnement sont fixées par le Décret n°09-390/P-RM du 27 juillet 2009.

La Direction du Matériel, des Hydrocarbures et du Transport des Armées a connu des évolutions majeures grâce à la mise en application de la Loi d’Orientation et de Programmation Militaire 2015-2019.

Cependant, elle est confrontée, dans son fonctionnement, à des insuffisances liées notamment à l’absence d’école de soutien logistique, de régiments et de centre de coordination des opérations logistiques qu’il convient de corriger pour faire face aux défis sécuritaires et aux diverses menaces du moment.

L’adoption des présents projets de texte permettra une réadaptation de la Direction du Matériel, des Hydrocarbures et du Transport des Armées au contexte actuel, en vue de mieux répondre aux défis sécuritaires et d’exécuter de manière efficiente ses missions de soutien logistique.

Le Mali s’est doté d’une Politique nationale des Droits de l’Homme, approuvée par le Décret n°2016- 0924/P-RM du 06 décembre 2016. Ce document de politique nationale constitue le cadre de référence des actions à mener par les intervenants étatiques et non étatiques dans la promotion et la protection des Droits de l’Homme.

Elle s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du titre 1er de la Constitution du 25 février 1992 intitulé « droits et devoirs de la personne humaine » et des Chartes, Conventions et pactes régionaux et internationaux relatifs aux Droits de l’Homme ratifiés par le Mali.

Au plan institutionnel, il existe une pluralité d’acteurs intervenant dans la promotion et la protection des Droits de l’Homme au Mali.

Malgré la diversité des intervenants dans le domaine des Droits de l’Homme, il n’existe pas encore un service central chargé d’exécuter les missions de l’État en matière de promotion et de protection des droits de l’Homme.

Les projets de texte adoptés créent la Direction nationale des droits de l’Homme afin de pallier cette insuffisance institutionnelle.

2- Sur le rapport du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux le Conseil des Ministres a adopté des projets de texte relatifs à la création, à l’organisation, aux modalités de fonctionnement et au cadre organique de la Direction nationale des Droits de l’Homme.

3-Sur le rapport du ministre des Transports et des Infrastructures, le Conseil des Ministres a adopté des projets de texte relatifs à la création et au cadre organique des Services régionaux et subrégionaux des Transports.

La Direction générale des transports a été créée par l’Ordonnance n°2022-0087/PT-RM du 11 mars 2022 avec pour mission d’élaborer les éléments de la politique nationale en matière de transports routier, ferroviaire, maritime et fluvial.

Son organisation et ses modalités de fonctionnement sont fixées par le Décret n°2022-0142/PT-RM du 11 mars 2022 qui prévoit la création des services régionaux et subrégionaux des transports chargés de traduire sous forme de programmes et projets les politiques et stratégies nationales en matière de transports au niveau du District de Bamako et aux niveaux régional et subrégional.

Les projets de texte sont adoptés dans ce cadre. Ils consacrent la création desdits services en vue de prendre en compte les mutations enregistrées dans le secteur des transports.

4-Sur le rapport du ministre de l’Environnement, de l’Assainissement et du Développement durable, le Conseil des Ministres a adopté des projets de texte relatifs à la création, à l’organisation, aux modalités de fonctionnement et au cadre organique de la Direction Générale des Eaux et Forêts.

La Direction nationale des Eaux et Forêts a été créée par la Loi n°09-028 du 27 juillet 2009 avec pour mission d’élaborer les éléments de la politique nationale en matière de conservation des eaux et des sols, de lutte contre la désertification, la gestion durable des Forêts, des zones humides, de la faune sauvage et de son habitat, de préservation de la diversité biologique des espèces de faune et de flore sauvages, de promotion et de valorisation des produits de la forêt et de la faune sauvage et d’assurer la coordination et le contrôle de sa mise en œuvre.

L’audit des missions et l’audit organisationnel des services centraux et déconcentrés du secteur du Développement Rural/Environnement réalisé par le Programme de Développement institutionnel ont révélé des insuffisances liées, notamment à la discordance entre les dispositions des textes de création et d’organisation de la Direction nationale de la Conservation et ses services régionaux et subrégionaux.

L’envergure de la lutte contre le changement climatique, la désertification et l’exploitation anarchique des ressources forestières et fauniques exige le renforcement et l’adaptation du cadre institutionnel existant par la création de structures d’encadrement plus flexibles et efficaces.

Les présents projets de texte sont adoptés en vue de corriger les insuffisances et d’ériger la Direction nationale des Eaux et Forêts en Direction Générale pour prendre en compte son aspect transversal.

AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES

Le Conseil des Ministres a procédé à la nomination suivante :

AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE

– Attaché de Défense auprès de l’Ambassade du Mali à Washington DC :

Colonel Major Lassana DOUMBIA.

AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS

1-Sur le rapport du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, le Conseil des Ministres a pris acte d’une Communication relative au Rapport national pour le 4ème cycle de l’Examen Périodique Universel.

L’Examen Périodique Universel, établi par la résolution 60/251 de l’Assemblée générale des Nations Unies, consiste à passer en revue les réalisations de l’ensemble des Etats membres en matière de Droits de l’Homme.

Il fournit à chaque Etat membre l’opportunité de présenter les mesures qu’il a prises pour améliorer la situation des Droits de l’Homme sur son territoire et remplir ses obligations en la matière.

Le rapport national pour le 4ème cycle de l’Examen Périodique Universel fait l’état de mise en œuvre des recommandations acceptées par notre pays lors des 29ème et 38ème sessions du Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies.

Il fait ressortir entre autres :

– les recommandations mises en œuvre, en cours et en attente ;

– les enjeux, les avancées et les difficultés rencontrées ;

– les mesures envisagées pour faire face aux défis persistants, aux difficultés pouvant

requérir le soutien de la communauté internationale ;

– les recommandations dont l’état de mise œuvre fera l’objet d’une évaluation fournie

par la République du Mali.

2-Le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des sceaux a informé le Conseil des Ministres de l’état d’avancement des préparatifs de la Conférence annuelle du Groupe Régional africain de l’Union Internationale des Magistrats.

Lors de la réunion annuelle du Groupe Régional africain de l’Union Internationale des Magistrats tenue du 07 au 11 mai 2022 à Tunis, le Mali a été désigné pour abriter la réunion annuelle de 2023.

Initialement prévue, du 04 au 11 février 2023, cette importante rencontre se tiendra finalement du 19 au 25 février 2023, au Centre International de Conférence de Bamako, sous la présidence du Président de la Transition, Chef de l’Etat et Président du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Environ, 726 participants sont attendus en provenance de 37 pays membres qui ont confirmé leur présence sur les 39 que compte le Groupe africain.

Le Secrétaire Permanent et le Président de l’Union Internationale des Magistrats, les représentants des groupes régionaux européen, américain et asiatique sont également attendus.

L’organisation de cette conférence est de nature à contribuer au rayonnement international de notre pays, à la promotion des Droits humains, de la bonne gouvernance, de la justice sociale et du droit universel.

3-Le ministre de l’Economie et des Finances a informé le Conseil des Ministres de la mise en œuvre des dispositions visant à assurer la promotion de la production nationale et de l’outil national de production dans la commande publique.

Dans le souci de booster le secteur privé national et de promouvoir la production nationale, le Gouvernement a adopté le Décret n°2018-0473/PM-RM du 28 mai 2018 portant adoption des mesures d’orientation de la commande publique vers les petites et moyennes entreprises et la production nationale.

Ce décret qui ne met pas en cause les bonnes conditions d’exécution technique des prestations :

– accorde une marge de préférence d’un taux de 25% aux produits d’origine malienne et/ou aux entreprises de droit malien dont le capital est détenu majoritairement par des nationaux pour tous les types de marchés dont les montants n’atteignent pas les seuils de passation de marchés publics ;

– allège les conditions d’accès aux marchés publics pour les petites et moyennes entreprises nationales ;

– dispense les entreprises artisanales assujetties à l’impôt synthétique et inscrites à la Chambre de Métiers de fournir la garantie de soumission et la garantie de bonne exécution lorsque le montant du marché n’atteint pas un certain seuil.

Le Plan d’Actions Prioritaires Complémentaires du Gouvernement de Transition, issu des travaux des Assises Nationales de la Refondation, a également retenu :

– le Soutien à l’accès des entreprises nationales, à la commande publique et à la sous- traitance des entreprises minières ;

– la Promotion de produits artisanaux locaux dans les commandes publiques.

Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d’Actions Prioritaires complémentaires, le Gouvernement invite les autorités contractantes à promouvoir la production nationale du secteur privé.

4-Le ministre de la Santé et du Développement social a informé le Conseil des Ministres de l’évolution de la maladie à Coronavirus marquée par une stagnation du nombre de cas testés positifs par rapport à la semaine précédente.

Le Président de la Transition, Chef de l’Etat a, cependant, appelé la population au respect strict des mesures de prévention et de lutte contre la maladie.

Bamako, le 1er février 2023 Le Secrétaire général du Gouvernement,

Mahamadou DAGNO

Officier de l’Ordre national