Pour non -exécution de l’arrêt numéro 366 du 13juin 2019 de la Cour suprême touchant près de 1000 agents des impôts: Le Secrétariat Général du gouvernement mis en cause

Qui bloque enfin l’application de l’arrêt N° 366 du 13 juin 2019 de la section administrative de la Cour suprême qui, ordonne au Secrétariat Général du gouvernement et au ministre du Travail, de la Fonction Public et du Dialogue social, la régularisation de la situation administrative de près de 1000 fonctionnaires ?

En tout cas près de cinq années durant, les requérants vivent dans cette injustice à leur égard et assistent malheureusement à la régularisation d’autres arrêts pris tout récemment en mars 2021 (arrêt : N° 116) et l’arrêt N° 244 et l’arrêt N° : 771 en décembre 2021. Les premiers responsables interpellés par rapport à cette situation, ce sont le Secrétariat Général du Gouvernement et le Premier ministre Dr. Choguel Kokalla Maiga.

Dans le cas présent, ils sont plusieurs fonctionnaires à voir refuser leur ascension à la catégorie supérieure, malgré une décision de justice. En effet, les sieurs Abdourhamane Seydou et autres, ayant pour conseil Maître Mamadou SAMAKE, Avocat inscrit au barreau du Mali ont été, dans le contentieux les opposant au ministère du Travail, de la Fonction publique et du Dialogue social  ordonné par l’arrêt numéro : 366 de la section administrative de la Cour suprême ‘’la  régularisation  de la situation administrative des requérants, la restitution de la consignation et met les dépens à la charge du trésor public’’. Du 13 juin 2019 à ce jour, ces fonctionnaires attendent impatiemment l’application de cette décision de la Cour suprême. Cette décision ayant été traitée par le ministère de tutelle selon les victimes, est bloquée au niveau du Secrétariat Général du Gouvernement. Cette situation de non application de cette décision de la Cour interpelle le Premier ministre Dr. Choguel Kokalla Maiga. ‘’Le ‘’Mali Kura’’ tant chanté pour le gouvernement de Choguel passe, selon les victimes de cette injustice, par le respect des engagements pris par l’Etat.

En effet, poursuit le dit arrêt, Abdourhamane Seydou et autres et les sieurs Vambé KAMATE et Souleymane NIAFO, ainsi que les dames Assanatou MACALOU et Maimouna SISSOKO se trouvent dans la même situation juridique face à l’administration ; qu’ainsi en refusant la régularisation de situation administrative aux premiers pour l’accorder aux seconds, le ministre du Travail et de la Fonction publique a faussement appliqué et faussement interprété le principe d’égalité des usagers du service public .

Conscient du comportement du Gouvernement de la transition qui n’est pas du tout clair dans le traitement des dossiers cernant les décision de justice de la République, le premier défenseurs des travailleurs du Mali (UNTM), avait dans une correspondance adressée à Mme le ministre du Travail, de la Fonction publique et du Dialogue social en août dernier, exprimé son indignation face au fléau. ‘’Nous savons que certains Arrêts de tribunal sont prestement appliqués tandis que d’autres sont classés au Secrétariat général du Gouvernement. Les Conventions en matière de négociations obligent les États et Administrations à appliquer les accords signés’’, indiquait la correspondance de l’UNTM.  De toutes les façons, l’UNTM met en garde ce Gouvernement de la transition et dit qu’elle ne cautionnera jamais les pratiques d’antan  tels que le népotisme, le favoritisme ainsi que les privilèges qui ont tant assombri le développement du pays.

Brehima DIALLO

22 SEPTEMBRE