Projet de loi électorale adopté par le gouvernement : Les partis politiques le rejettent et appellent le gouvernement…

Lors du conseil des ministres du mercredi 24 novembre 2021 dernier, un projet de loi portant loi électorale sur le rapport du Ministre Délégué auprès du Premier ministre, chargé des réformes politiques et institutionnelles. Si le gouvernement affirme que c’est une loi consensuelle, le Cadre d’échange des Partis et Regroupements de partis politiques pour une Transition réussie au Mali, qui regroupe plusieurs partis politiques et associations affirment le contraire. 

Dans un communiqué le Cadre d’échange des Partis et Regroupements de Partis Politiques pour une Transition Réussie au Mali fait savoir qu’il a appris, le mercredi 24 novembre 2021 à travers le communiqué du Conseil des ministres, l’adoption d’un projet de loi portant loi électorale sur le rapport du Ministre Délégué auprès du Premier ministre, chargé des réformes politiques et institutionnelles. Pour le cadre, selon le communiqué, ledit projet de loi serait « le résultat d’une démarche consensuelle, inclusive à travers une série de concertations avec les acteurs des partis et regroupements de partis politiques et de la société civile ». En outre, précise-t-il, le communiqué annonce que la nouvelle loi apporte des « innovations relatives entre autres aux circonscriptions électorales de référence pour les élections législatives, au mode de scrutin et autres ».

De ce fait, le Cadre d’échange des Partis et Regroupements de Partis politiques pour une Transition Réussie au Mali informe l’opinion publique nationale et internationale que le processus unilatéral d’adoption par le Gouvernement de cette nouvelle loi n’a été ni consensuel, ni inclusif, ni participatif tel que prôné à maintes reprises par le Président de la Transition. C’est pourquoi il dénonce la non prise en compte des préoccupations justes de la classe politique et la mise à l’écart du Ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation, chargé des questions électorales suivant le décret n° 2021-0474/PT-RM du 26 juillet 2021 fixant les attributions spécifiques des membres du Gouvernement en son article 5. Ainsi, il reconnaît que l’organe unique de gestion des élections est certes un souhait de la classe politique et de la société civile mais dans des conditions bien différentes de celles envisagées par le Gouvernement de la Transition. Avant de rappeler que le temps imparti pour le reste de la transition est largement insuffisant pour la mise en place d’un tel organe et son opérationnalisation aux fins d’assurer son indépendance et sa transparence. En poursuivant il affirme que la fixation des circonscriptions électorales région et District de Bamako pour les élections législatives n’a pas fait l’objet d’accord au sein de la classe politique. Il en est de même que le mode de scrutin.

En conséquence, le Cadre d’échange des Partis et Regroupements de Partis politiques pour une Transition Réussie au Mali ne se reconnaît pas dans le projet de loi électorale ainsi adopté. Il invite les autorités de la transition à œuvrer dans le sens du consensus, de l’inclusivité et de la neutralité du Gouvernement ; se conformer à l’avant-projet de loi validé par l’ensemble de la classe politique et de la société civile en concertation avec le Ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation à l’issue de « l’atelier de réflexion sur la mise en place de l’organe unique de gestion des élections pour les échéances électorales de la Transition », tenu les 29 et 30 juin 2021 ; respecter les dispositions de l’article 2, alinéa 1 du Protocole A/SP1/12/01 de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance additionnel au protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité qui stipule, qu’« Aucune réforme substantielle de la loi électorale ne doit intervenir dans les six (6) mois précédant les élections, sans le consentement d’une large majorité des acteurs politiques ».

B. KONE