Exercice du droit de grève au Mali : Les rappels du ministre Fassoum aux syndiqués
À travers la Circulaire N° 2026-000001/MTFPDS-SG en date du 06 fevrier 2026, relative à l’exercice du droit de grève au Mali, le ministre du Travail, de la Fonction publique et du Dialogue social, Fassoun Coulibaly, a tenu à rappeler aux organisations syndicales les dispositions légales encadrant ce droit constitutionnel.
Adressée aux secrétaires généraux des centrales syndicales ainsi qu’aux responsables des syndicats non affiliés, la circulaire met l’accent sur la nécessité du strict respect des textes en vigueur, face à la recrudescence d’arrêts de travail jugés non conformes aux prescriptions légales.
Un droit constitutionnel encadré par la loi
Si le droit de grève est consacré par la Constitution du 22 juillet 2023 et reconnu par les conventions de l’Organisation internationale du Travail (OIT), son exercice obéit à des conditions précises. Dans le secteur public, la Loi n°87-47/AN-RM du 10 août 1987 impose un préavis de 15 jours avant tout déclenchement de grève. Ce préavis doit émaner de l’organisation syndicale la plus représentative et préciser clairement les revendications, le lieu, la date de début ainsi que la durée du mouvement. De même, dans le secteur privé, les articles L.231 et L.231-1 du Code du travail exigent un préavis de 15 jours calendaires assorti d’une obligation de négociation entre les parties. Le ministre rappelle que la grève constitue une cessation collective et concertée du travail pour soutenir des revendications professionnelles. En revanche, des pratiques telles que la « grève perlée » consistant à travailler au ralenti sans arrêt effectif sont assimilées à des fautes disciplinaires.
Service minimum et continuité de l’État
La circulaire insiste également sur l’obligation d’assurer un service minimum, notamment dans les secteurs sensibles. Conformément à l’article 14 de la Loi n°87-47, la sécurité des personnes et des biens, l’ordre public, ainsi que la continuité des services essentiels notamment dans les domaines sanitaire, économique et social doivent être garantis. Le décret n°90-562 du 22 décembre 1990 fixe la liste des services et catégories de personnel indispensables à l’exécution de ce service minimum. Toute personne refusant d’exécuter un ordre de service minimal s’expose à des sanctions.
Grève illégale : des sanctions prévues
Le circulaire du ministre est particulièrement ferme sur les conséquences des grèves déclenchées sans respect du préavis légal. Tout arrêt de travail observé en violation des textes est considéré comme une grève illégale, entraînant des retenues sur salaire pour la période non travaillée. Les responsables syndicaux peuvent voir leur responsabilité engagée, et des poursuites pénales peuvent être enclenchées en cas d’entrave à la liberté de travail. L’article 242-42 du Code pénal prévoit des peines d’emprisonnement de trois mois et une amende de 200 000 francs CFA pour toute atteinte à la liberté d’embauche et de travail par violences, menaces ou manœuvres frauduleuses.
La question du paiement des salaires
La circulaire clarifie également les règles relatives au paiement des salaires. Conformément à l’article L.103 du Code du travail, les salaires doivent être versés à intervalles réguliers, au plus tard huit jours après la fin du mois de travail. Ainsi, tout arrêt de travail visant à exiger le paiement du salaire avant l’échéance légale est considéré comme illégal. Le texte rappelle également que les actions en paiement de salaires se prescrivent par trois ans, conformément à l’article L.118 du Code du travail.
Vers un renforcement du dialogue social
En fin, le ministre Fassoun Coulibaly appelle les organisations syndicales à une large diffusion de la circulaire au sein de leurs structures respectives. L’objectif affiché est de renforcer le dialogue social et de consolider la mise en œuvre du Pacte de stabilité sociale et de croissance. Tout en réaffirmant le caractère fondamental du droit de grève, le Gouvernement insiste sur la nécessité d’un exercice responsable et conforme à la loi, afin de préserver l’équilibre entre revendications syndicales et continuité des services publics essentiels à la Nation.
B. KONE
LE FONDEMENT
