Gestion de la subvention d’intrants « Coton » – Suivi des recommandations de la Vérification de performance pour les Campagnes agricoles 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018 : 80% des recommandations du BVG mises en œuvre.

Dans son rapport de vérification de la Gestion de la subvention d’intrants « Coton », performance effectuée en 2019, le Vérificateur Général, Monsieur Samba Alhamdou Baby avait fait des recommandations de sa vérification de performance pour les campagnes agricoles 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018 aux fins de corriger les dysfonctionnements constatés et espérer une meilleure gestion administrative et financière. La filière coton, à elle seule, a bénéficié de la part du Gouvernement au titre de la subvention d’intrants « coton » d’un montant total de 75 349 626 942 FCFA soit 41 631 676 685 FCFA en 2018-2019, 23 721 047 000 FCFA en 2019-2020 et 9 996 903 257 FCFA en 2020-2021.

La vérification de performance de la gestion de la subvention d’intrants « coton », effectuée en 2019 avait relevé des insuffisances qui ont fait l’objet de recommandations formulées et adressées au Ministère du Développement rural (MDR), au Ministère de l’Economie et des Finances (MEF), à la Direction Nationale de l’Agriculture (DNA), à la Compagnie Malienne pour le Développement des Textiles (CMDT), à l’Office de la Haute Vallée du Niger (OHVN), au Comité National des Engrais (CNE) et à la Direction Régionale du Développement Social et de l’Economie Solidaire (DRDSES). La subvention d’intrants coton contribue non seulement à l’accroissement de la productivité, mais aussi à la motivation des agriculteurs à s’engager davantage dans la culture du coton. Au regard de ce qui précède, le Vérificateur Général a initié la présente mission de suivi desdites recommandations.

Le taux des recommandations entièrement mises en œuvre est de 80%. Sur 24 recommandations formulées par la mission initiale, douze (12) sont entièrement mises en œuvre, deux (2) sont partiellement mises en œuvre, une (1) n’est pas mise en œuvre et neuf (9) sont non applicables (caduques ou sans objet). Le niveau de mise en œuvre globale des recommandations est satisfaisant.

Recommandations entièrement mises en œuvre :

Le Ministre chargé de l’Economie et des Finances et le Ministre chargé de l’Agriculture ont formalisé le mandat de gestion de la subvention des intrants agricoles. Le Ministre chargé de l’Agriculture veille à ce que la subvention des intrants agricoles ne soit pas accordée aux organisations de producteurs de coton, ne disposant pas de récépissé. Il aussi a instruit la Direction Nationale de l’Agriculture de ne pas transmettre les pièces constitutives des demandes de remboursement de la subvention d’intrants coton sans le rapport d’analyse y afférent. Enfin, il veille au respect des conditions de conclusion des avenants en leur appliquant les prix fixés dans les contrats initiaux.

Le Directeur National de l’Agriculture a pris des dispositions pour l’application systématique des mesures de sécurité dans les magasins d’intrants. Le Directeur National de l’Agriculture veille à la publication annuelle des données concernant la situation des engrais contrôlés au Mali. En outre, il procède à la publication des résultats d’analyse des échantillons d’engrais prélevés par les agents chargés du contrôle, en comparaison avec les teneurs garanties, et produit les rapports d’analyses des pièces constitutives des demandes de remboursement.

Le Directeur Général de l’OHVN veille à l’application des règles régissant la comptabilité publique dans le cadre de la gestion des deniers publics au niveau de l’OHVN en mettant fin aux fonctions de comptable de fait des chefs secteurs.

Le Président Directeur Général de la CMDT veille à l’application des règles et des bonnes pratiques de gestion des stocks d’engrais.

Le Directeur Régional du Développement Social et de l’Economie Solidaire de Sikasso veille au respect par les sociétés coopératives, des dispositions de l’Acte Uniforme de l’OHADA relativement à leur immatriculation au registre des sociétés coopératives.

Le Ministre chargé de l’Economie et des Finances et le Ministre chargé de l’Agriculture ont pris toutes les mesures pour élaborer un manuel approprié de procédures de gestion de la subvention d’intrants agricoles.

Recommandations partiellement mises en œuvre :

Le PDG de la CMDT ne veille pas entièrement au respect des normes de stockage au niveau des magasins. Le Directeur Général de l’OHVN ne veille pas entièrement au respect des normes de stockage au niveau des magasins.

Recommandations non mises en œuvre :

Le Ministre chargé de l’Agriculture n’a pris aucune mesure pour créer et rendre opérationnelle la Cellule technique chargée de contrôle de la subvention des intrants agricoles.

Recommandations non applicables :

Le Ministre chargé de l’Agriculture n’a pas veillé à la mise en place d’un cadre de programmation budgétaire pluriannuelle de la subvention d’intrants coton assorti d’objectifs et d’indicateurs clairs avec des cibles annuelles à atteindre. Il ne veille pas au respect de la dotation budgétaire de la subvention d’intrants coton. Le Ministre chargé de l’Agriculture ne veille pas au respect des modalités de publication des avis d’appel d’offres afin de favoriser le libre accès à la commande publique. Il ne veille non plus à ce que les fournisseurs d’intrants coton alignent leur prix sur celui de l’offre la plus avantageuse conformément aux dispositions des cahiers de charges. Enfin, il ne veille pas à l’application des pénalités de retard de livraison des engrais.

Le Ministre chargé de l’Économie et des Finances n’a veillé ni à l’adoption d’un cadre législatif et règlementaire régissant les subventions d’intrants agricoles, ni au respect de la réglementation relative à la sécurité du personnel dans les magasins d’intrants. Il n’a non plus pris aucune mesure, afin de circonscrire l’utilisation des engrais hors normes.

Le Comité National des Engrais (CNE) n’a pas communiqué à la CMDT, les mesures appropriées de destruction des stocks d’engrais hors normes.

Source BVG