Requête aux fins de constatation de vide institutionnel au Mali : La REFSYMA met la Cour constitutionnel face à l’histoire

La Référence Syndicale des Magistrats (REFSYMA) et l’Association Malienne des Procureurs et Poursuivants (AMPP) dont le président est Cheick Mohamed Chérif Koné, à déposer hier jeudi 28 mars 2024, une requête aux fins de constatation de vide institutionnel au Mali pour vacance de la présidence de la transition militaire et de déchéances de ses organes et de mise en place d’une transition civile de mission.

 Dans cette requête, le président Cherif Koné, sollicite à l’effet, à la Cour constitutionnelle, de constater la vacance de la présidence de la transition ainsi que la déchéance de tous les organes de la transition et ordonner l’ouverture et la mise en place d’une nouvelle transition avec comme mission l’organisation des élections inclusives et véritablement démocratiques en vue du retour à l’ordre constitutionnel. Selon lui, ils se fondent, sans équivoque, sur les articles 37, 40, 144 et 186 de la Constitution ainsi que de la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle, et encore d’autre part sur les dispositions pertinentes de la loi organique modifiée déterminant les règles d’organisation et de fonctionnement de la Cour Constitutionnelle, ainsi que la procédure suivie devant elle, article 37 de la constitution : « La souveraineté appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants élus au suffrage universel direct ou indirect ou par voie de référendum. Aucune fraction du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice ».

Exposé succinct des faits

 Profitant de leur position de force et de leur emprise sur la justice d’État, les autorités de la transition en place, en déphasage avec leur mission, s’imposaient à tort et par la force des armes, comme exclusivement investies de l’exercice de la souveraineté nationale au mépris de la constitution et des lois de la république. Du fait de leur obsession viscérale de l’exercice du pouvoir politique et de le confisquer par des manœuvres frauduleuses en violation de leurs serments et engagements, notre pays vit actuellement dans un vide institutionnel. Une transition initialement prévue pour une durée de I8 mois, est à sa quatrième année avec une incertitude totale sur sa fin. Ainsi, il fait savoir que sur la base de cet article essentiel, si le Colonel Assimi GOITA et autres, portés par putschs et coups d’État, crimes imprescriptibles (article 187), dirigeaient le pays sur la base compromis, ils ne détiennent plus le moindre pouvoir pour nous gouverner après le 26 mars 2024.

L’ouverture d’une nouvelle transition à vocation

 De ce fait, la REFSYMA et l’AMPP constatent et déclarent comme vacante à partir du 27 mars 2024, la présidence de la transition dirigée par le colonel Assimi GOITA; prononcent la déchéance des organes de la transition notamment le Gouvernement et l’Organe législatif de la transition présidée par le Colonel Assimi GOITA; ordonnent l’ouverture d’une nouvelle transition à vocation de rassemblement et réconciliation incluant toutes les composantes de la nation, y compris l’armée, républicaine, avec comme missions principales assignées l’organisation des élections en vue du retour à l’ordre constitutionnel; rappeler l’exigence de la préservation des acquis démocratiques, entre autres. C’est pourquoi, elles estiment que les autorités actuelles sont sans mandat ou pouvoir pour représenter le Mali. Bref, face à la situation, la REFSYMA et l’AMPP met à l’épreuve la Cour constitutionnelle. Cependant, il reste à savoir si les sages de la Cour vont se référer à leurs collègues du Sénégal pour éviter au pays une aventure incertaine.

Seydou K. KONE

LE FLAMBEAU