Vérification financière de la Gestion de l’Agence de Promotion Touristique du Mali : Des irrégularités financières s’élevant à 1 031 456 320 FCFA
La présente vérification financière concerne la gestion de l’Agence de Promotion Touristique du Mali (APTM) au titre des exercices 2019, 2020, 2021 et 2022. Elle a pour objectif de s’assurer de la régularité et de la sincérité des opérations de dépenses et de recettes effectuées. Les travaux de vérification ont porté sur les opérations de dépenses, de recettes et sur les actes de gestion des organes d’administration et de gestion.
Cette vérification a mis en exergue des irrégularités administratives et des irrégularités financières.
Irrégularités administratives
La mission de vérification a constaté que l’APTM ne procède pas à l’enregistrement des procès-verbaux des sessions du Conseil d’administration dans le registre spécial. Elle ne dispose pas de manuel de procédures. Elle a effectué des achats avec des fournisseurs non répertoriés sur la liste dédiée à cet effet. L’APTM procède à des achats non soutenus par des expressions de besoins. La mission a aussi constaté qu’elle a conclu des marchés ne portant pas toutes les mentions; elle ne tient pas tous les documents de la comptabilité-matières, n’intègre pas toutes les primes rentrant dans le calcul de l’Impôt sur les Traitements et Salaires (ITS) et des cotisations sociales de l’Institut National de Prévoyance Sociale (INPS). C’est pourquoi la mission de vérification a recommandé au Président du Conseil d’Administration de l’APTM de veiller à l’enregistrement des procès-verbaux des sessions du Conseil d’Administration dans le registre spécial, de signer les procès-verbaux des sessions du Conseil d’Administration et de veiller à l’adoption du manuel de procédures par le Conseil d’Administration et à sa validation par la commission de suivi des systèmes de contrôle interne du Contrôle Général des Services Publics.
Le Directeur des Finances et de l’Approvisionnement de l’APTM doit effectuer les achats avec les fournisseurs qui figurent sur la liste du fichier « fournisseurs » ; exprimer les besoins pour les achats par demande de cotation ; faire figurer toutes les mentions exigées par la réglementation sur les marchés et faire figurer sur les bulletins de salaire toutes les primes et les intégrer dans la détermination des bases de calcul de l’Impôt sur les Traitements et Salaires et des cotisations Sociales. Quant au Comptable-matières de l’APTM, il doit tenir tous les documents de la comptabilité-matières conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Irrégularités financières
La vérification a également relevé des irrégularités financières d’un montant total de 1 031 456 320 FCFA. Elles sont relatives aux faits que les membres de la commission de dépouillement et de jugement des offres effectuent des simulations de mise en concurrence ; que l’Agent Comptable de l’APTM a effectué le paiement de frais sur un chapitre budgétaire inapproprié ; qu’il n’a pas reversé la part, à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et des Délégations de Service Public (ARMDS), de la Redevance de Régulation sur les Marchés Publics et des Délégations de Service Public sur les produits issus de la vente des Dossiers d’Appel d’Offres (DAO).
Aussi, le Directeur des Finances et de l’Approvisionnement n’a pas appliqué des pénalités de retard sur des marchés passés par Demande de Renseignement et de Prix à compétition Restreinte (DRPR). Le Régisseur d’avances a payé des fournisseurs détenant des Numéros d’Indentification Fiscale (NIF) erronés. L’Agent comptable a justifié des frais de mission et de transport par des pièces non conformes. Le Chef de division des recouvrements de la Direction des Grandes Entreprises et des receveurs de centres des impôts n’ont pas entièrement recouvré les émissions de la taxe touristique pour le compte de l’APTM. Des promoteurs d’hôtels et des Directeurs de compagnies de voyage ne déclarent pas l’intégralité de la taxe touristique aux services des impôts.
Les faits relevés dans le rapport de vérification et qui sont susceptibles de constituer des infractions à la loi pénale et à la législation budgétaire et financière concernant ces irrégularités financières ont été dénoncés au Procureur de la République chargé du Pôle National Économique et Financier et transmis au Président de la Section des Comptes de la Cour Suprême et au Directeur Général des Impôts.
